DÉSIGNATION
La SASU B-ASCOM gère les marques ascom33 et ba consulting. Cette société de conseil en communication digital, développement d’entreprise et coaching/formation est basée à Villenave d’Ornon et exerce son activité partout sur le territoire français.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la SA B ASCOM pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client.
À tout moment la SASU B ASCOM peut apporter des modifications aux présentes conditions générales de vente et les mettre à jour via son site internet b-ascom.fr. Les CGV qui s’appliquent sont celles en vigueur au moment de la signature du contrat avec le client.
DEVIS
Un devis est établi au client pour chaque demande de prestation. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Lu et accepté sans réserve ».
PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
La totalité du règlement sera exigé sans qu’aucun remboursement ne puisse être effectué après acceptation du devis pour les prestations de coaching/formation et pour les prestations de conseil, vente de packs. Pour les prestations de conseil ou commande de pack, un acompte de 30% sera demandé à l’acceptation du devis et le solde sera réglé à l’exécution de la mission. Tous nos prix sont net de TVA.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Les règlements en espèces ne sont pas acceptés. Les règlements (chèque, CB, virement, transaction mail via la Banque Populaire du Sud-Ouest) se font comme suit :
Classe virtuelle : paiement sécurisé via système Banque Populaire du Sud-Ouest (transaction par mail avec accès direct à la banque). Le paiement s’effectue le jour du coaching/formation en ligne avant démarrage. Le paiement s’effectue en une seule fois et aucun remboursement ne pourra être exigé par le client. Une facture est adressée au client et, sur demande, une attestation de suivi de coaching/formation sur la thématique abordée. Le client pourra commander un support de cours en plus de la prestation coaching/formation en classe virtuelle pour un coût de 40€net (tarif indicatif pouvant être modulé à la baisse ou à la hausse en fonction du type de support demandé). Ce support sera payé puis adressé au client (des frais d’envoi seront appliqués – tarifs postaux avec suivi –). Un coaching sur -mesure en fonction de la demande du client pourra être réalisé aux mêmes conditions tarifaires.
Formation via OF : les conditions de formation, les tarifs, le respect des procédures administratives se font en direct avec l’OF. B-ASCOM n’intervient que dans le cadre d’une sous-traitance pour assurer la formation au nom de l’OF et aux exigences de l’OF partenaire. B ASCOM est dégagée de toute responsabilité du déroulement d’une prestation entièrement gérée par l’OF partenaire puisque le client ne fait pas de transaction en direct avec le client dans ce cadre-là.
Conseil et vente de pack : les prestations font l’objet d’un devis qui devra être accepté et signé par le client. Ces interventions se font dans le cadre de l’achat de prestations clefs en main proposées sur le site b-ascom.fr ou bien via une proposition personnalisée (dans ce cas, les tarifs affichés sur le site b-ascom.fr ne s’appliquent pas et seront adaptés à la demande formulée par le client). Un acompte de 30% est demandé à la signature du devis et le solde à la réalisation de la commande. Aucun remboursement de quelque nature que ce soit ne pourra être exigé une fois le devis signé et accepté par le client.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur (Code de Propriété intellectuelle -version consolidée du 1er avril 2020). Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de B-ASCOM ou de l’auteur de l’ouvrage qui a autorisé B-ASCOM à diffuser ses supports auprès de ses clients. Les clients de B-ASCOM s’engagent à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations. Pour les prestations réalisées en sous-traitance via l’OF partenaire ce sont les conditions pleines et entières de l’OF qui s’appliquent sans qu’à aucun moment B-ASCOM ne puisse être rendue responsable du non-respect des bons usages des supports fournis par l’OF.
B-ASCOM pourra vous demander de participer à la diffusion de vos réalisations, captures d’écran, photos sur des supports digitaux. Pour cela il vous sera demandé de signer un accord de diffusion. Sans accord de votre part, rien ne pourra être utilisé, diffusé et tous les exercices faits en cours de coaching/formation seront détruits en fin de session. En cas de hacking, la responsabilité de B-ASCOM ne saurait être engagée de quelque manière que ce soit. B-ASCOM travaille avec un hébergeur garantissant un niveau de sécurité ainsi qu’avec des logiciels de classes virtuelles garantissant également leurs propres niveaux de sécurité. Il appartient à chaque client, quelque soit la commande passée à B-ASCOM, de prendre connaissance des politiques de confidentialités, mentions légales, CGV de chaque plateforme individuellement. B-ASCOM informe pour ce faire le client de la plateforme utilisée avant tout début de prestation.
Packs et supports digitaux vendus aux entreprises : l’utilisation de graphismes, interface UX/Design, restent la propriété de B-ASCOM sauf mention spéciale apposée clairement sur la facture du client.
Réalisation de supports, sites web pour le compte du client : le client s’engage à communiquer des images, vidéos, supports sons qui sont fournis par le client engage sa seule responsabilité. Le client s’engage à ne communiquer que des supports libres de droits ou dont il a la propriété intellectuelle. Dans le cadre de cette propriété intellectuelle exercée par le client, les visuels confiés à B-ASCOM restent la propriété du client qui les a communiqués. B-ASCOM s’engage à ne pas les utiliser en dehors du contrat qui le lie avec ce client.
PROTECTION ET ACCÈS AUX INFORMATIONS À CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la SASU B-ASCOM sont collectées et traitées aux fins d’établir des devis, des factures, réaliser des prestations commerciales et d’améliorer l’ensemble des offres de B-ASCOM. Ces données sont conservées pour une durée de 5 ans (voir la politique de confidentialité).
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, mise à jour le 17 juin 2019 (https://www.cnil.fr/fr/la-loi-informatique-et-libertes) et conformément au RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. Le client pourra exercer ce droit en écrivant B-ASCOM -23 rue Colette Besson- 33140 VILLENAVE D’ORNON ou par courriel à contact@b-ascom.fr
En particulier, B-ASCOM conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis dans le cadre des prestations de coaching/formation, pour une période qui ne saurait excéder cinq ans.
LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la SASU B-ASCOM et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le Tribunal de Commerce de Bordeaux.